Conditions générales de vente
Définitions
On désignera par la suite:
- 'Site' : le site www.baushop.lu et l'ensemble de ses pages.
- 'Vendeur' : la société BAUSHOP S.A. avec siège au 427, route de Thionville à L-5887 Alzingen ou d’une personne mandatée par le vendeur 'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
- 'Éditeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.
- 'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant le site.
- 'Client' ou 'Acheteur' : L'internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.
Le présent site propose la vente en ligne des matériaux de construction, carrelages et tous accessoires et services liés directement ou indirectement.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Article 1 - Intégralité
1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège au Luxembourg.
Article 2 – Objet
2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l’acheteur.
2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par des acheteurs situés au Luxembourg, en France, en Allemagne ou en Belgique et livrés exclusivement sur les territoires luxembourgeois, français, allemand et belge. Pour toute livraison hors de ces territoires, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique, en adressant un message à info@baushop.lu.
Article 3 – Commande
3.1 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
3.2 En validant sa commande, l'acheteur accepte les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
3.5 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
3.6 L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit adresser un courrier électronique à info@baushop.lu.
Article 4 – Signature électronique
4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions en vigueur.
4.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur par courrier électronique, à l’adresse info@baushop.lu.
Article 5 – Confirmation de commande
5.1 Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier ou sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Article 6 – Preuve de la transaction
6.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire, quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et servent uniquement à donner une impression basique du produit. Des différences de teinte ou de nuance entre les marchandises fournies, les photos de produits ou encore les échantillons éventuellement envoyés ne justifient aucune réclamation, dans la mesure où a bonne utilisation n’est pas compromise. Tout produit est soumis à des variations d’aspect, de coloris, de veinage, de poids et de dimension qui ne sont pas à comprendre comme défaut. Les dimensions, poids, couleurs et nuances des produits sont soumis à des variations inévitables et ceux-ci bénéficient par conséquent des tolérances d’usage.
7.4 Les surfaces indiquées par carton s’entendent joints compris.
7.5 Nous recommandons de vérifier chaque produit avant sa mise en œuvre. Aucune réclamation concernant les produits ne sera acceptée après leur mise en œuvre.
Article 8 – Prix
8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
8.2 Les prix sont indiqués en Euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 9 – Mode de paiement
9.1 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
9.2 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 10 – Disponibilité des produits
10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
10.2 Pour des livraisons au Luxembourg, le délai est de 25 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
10.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint par écrit le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
10.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10.5 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 11 – Modalités de livraison
11.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
11.2 Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, selon le poids et l’encombrement des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur. La livraison s’effectue en limite de propriété, au pied du camion. Le vendeur ou le transporteur mandaté convient par téléphone avec l’acheteur d’un rendez-vous de livraison, qui pourra être fixé sur une plage horaire allant jusqu’à la demi-journée. La présence de l’acheteur ou d’une personne mandatée par l’acheteur est indispensable au moment de la livraison. En cas d’absence de l’acheteur ou d’une personne mandatée par l’acheteur, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour un éventuel non-respect des délais de livraison et tous frais liés à une nouvelle livraison.
11.3 Aucune livraison n’est effectuée en étage et aucun dépotage des palettes n’est prévu au moment de la livraison par le transporteur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
11.4 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison (colis refusé, car ouvert ou endommagé).
11.5 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produit cassé…)
11.6 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui ont signé le bon de livraison.
11.7 L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que dans leur état d’origine et après accord du vendeur.
Article 12 – Erreurs de livraison
12.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivants la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
12.2 La réclamation pourra être faite en adressant un courrier électronique à l’adresse info@baushop.lu.
12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
12.4 À réception de la réclamation et en cas de validation de celle-ci, le vendeur communiquera avec l’acheteur sur les possibilités d’échange ou de remboursement. Tout produit éventuellement à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse fournie par le vendeur dans l’e-mail d’acceptation de la réclamation.
12.5 En cas de validation de la réclamation par le vendeur, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 – Échantillons
13.1 Le client peut faire la demande d’un échantillon sur le site, dans la limite d’1 (une) pièce par référence et de 3 (trois) pièces au total.
13.2 L’échantillon est gratuit, le client ne paie que les frais de port.
13.3 L’échantillon est une découpe de carreau d’un format jusqu’à 15x15cm. En aucun cas, il n’est à considérer comme un produit fini.
13.4 L’échantillon est livré au client dans le but de l’aider à apprécier certaines caractéristiques du produit, notamment la texture. Il peut y avoir des variations de couleur, teinte, dimension, épaisseur entre l’échantillon et les produits livrés par la suite, qui ne donnent le droit à aucune réclamation de la part du client.
Article 14 – Force majeure
14.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
14.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
14.3 Seront considérés comme cas de force majeure toute faite ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
14.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 15 – Droit de rétractation
15.1 L’acheteur dispose d’un droit de rétractation.
15.2 La notification de la rétractation doit être faite par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 14 jours calendriers à partir du jour de livraison des produits commandés.
15.3 En cas de rétractation par l’acheteur, les obligations des parties découlant de la vente sont éteintes. Si la livraison a déjà été effectuée, les produits sont à restituer par l’acheteur dans un délai de 14 jours après signification de la rétractation et le remboursement des sommes payées par l’acheteur sont à rembourser par le vendeur après restitution des produits. Dans tous les cas, les frais éventuels de retour des produits seront à la charge de l’acheteur.
Article 16 – RGPD et Notice de Confidentialité
16.1 Sur base du règlement général sur la protection des données (RGPD UE 2016/679), le vendeur s’engage à protéger la vie privée et à veiller à la protection des renseignements personnels de l’acheteur. Une Notice de Confidentialité relative à la RGPD, résumant l’engagement, la responsabilité, la collecte, le traitement, l’utilisation et la protection des données est disponible à la simple demande.
Article 17 – Non-Validation partielle
17.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées tels en application d’une loi, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 – Non-renonciation
18.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 – Titre
19.1 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 – Loi applicable
20.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit luxembourgeois. En cas de litige ou de réclamation, seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents.